Obtention du statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) : démarches et critères essentiels

Devenir Loueur Meublé Professionnel (LMP) attire de plus en plus d’investisseurs en quête de rentabilité et de sécurité. Ce statut spécifique, octroyé sous certaines conditions, offre des avantages fiscaux non négligeables. Son obtention nécessite de respecter des critères précis et de suivre des démarches administratives rigoureuses.

Pour prétendre à ce statut, il faut d’abord remplir des conditions de revenus et d’inscription au registre du commerce. Les recettes locatives doivent dépasser 23 000 euros par an et représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Une fois ces critères remplis, les démarches peuvent débuter, incluant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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Les critères pour obtenir le statut de loueur meublé professionnel (LMP)

L’obtention du statut de loueur meublé professionnel (LMP) repose sur des critères précis. Trois conditions principales doivent être réunies : les recettes locatives, la proportion de ces recettes par rapport aux revenus globaux et l’inscription au registre du commerce.

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Les recettes locatives

Pour être reconnu comme LMP, vos recettes locatives doivent dépasser 23 000 euros par an. Ce montant inclut les loyers perçus pour la location de meublés de tourisme classés et non classés.

Proportion des revenus

Les recettes issues de la location meublée doivent représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Cette proportion garantit que l’activité de location meublée constitue une part significative des revenus du contribuable.

Inscription au registre du commerce

Une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est requise. Cette formalité permet de reconnaître l’activité de location meublée comme une activité professionnelle à part entière.

Régimes fiscaux applicables

Le statut LMP peut être soumis à différents régimes fiscaux selon le chiffre d’affaires (CA) réalisé :

• Meublés de tourisme classés : soumis au régime de la micro-entreprise si le CA ne dépasse pas 188 700 €.
• Meublés de tourisme non classés : soumis au régime de la micro-entreprise si le CA ne dépasse pas 77 700 €.

Le loueur en meublé professionnel (LMP) peut aussi choisir le régime réel d’imposition. Ce choix permet de déduire certaines charges du revenu imposable, optimisant ainsi la fiscalité de l’activité de location meublée.

Veuillez noter que le régime micro-BIC s’applique par défaut si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils mentionnés. Au-delà, le régime réel est obligatoire, offrant davantage de possibilités de déduction fiscale.

Les démarches administratives pour devenir LMP

Pour obtenir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), certaines démarches administratives sont à suivre scrupuleusement. Ces étapes garantissent la reconnaissance officielle de votre activité de location meublée.

Notification de création d’activité

Vous devez notifier la création de votre activité au Centre des formalités des entreprises (CFE) rattaché à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Cette notification doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant le début de l’activité.

Obtention du numéro SIRET

Une fois la déclaration faite auprès du CFE, il est impératif d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro identifie votre activité de manière unique et est indispensable pour toutes les démarches administratives et fiscales.

Formalités fiscales

En tant que LMP, vous devez aussi vous enregistrer auprès des services fiscaux. Cette inscription permet de déclarer vos revenus locatifs sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

• Déclaration de début d’activité : formulaire P0i à remplir.
• Choix du régime fiscal : micro-BIC ou régime réel.

Suivez ces étapes pour assurer la conformité de votre activité de location meublée aux yeux des autorités.

Les avantages fiscaux et obligations du statut LMP

Avantages fiscaux

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) offre des avantages fiscaux significatifs. En premier lieu, les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela permet de déduire les impôts locaux et les intérêts d’emprunt du résultat fiscal.

Les déficits générés par l’activité de location peuvent être imputés sur le revenu global du bailleur pendant les six années suivantes. Les plus-values réalisées lors de la cession des biens peuvent être exonérées si les recettes locatives sont inférieures à 90 000 € par an au cours des deux dernières années civiles et si l’activité de location est exercée depuis plus de cinq ans.

Obligations fiscales et sociales

En revanche, le LMP doit s’acquitter de plusieurs obligations fiscales et sociales. Il doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, si le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le LMP est tenu de verser des cotisations à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Il est à noter que le LMP est exonéré de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ce qui constitue un avantage non négligeable pour les investisseurs possédant un patrimoine immobilier conséquent.